Bruits de voisinage : rappel de l’arrêté préfectoral

L’arrêté préfectoral relatif au bruit du 27 février 1990 a fait l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral en date du 15 mai 2024.

Le principe général : tout bruit nuisant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit de jour comme de nuit. La durée, la répétition ou l’intensité sont prises en compte pour apprécier les nuisances dues aux bruis de voisinage.

Le département des Côtes d’Armor dispose d’un arrêté préfectoral réglementant les bruits de voisinage. Téléchargeable ICI : Arrêté cadre Bruits du 15 05 2024

8 sections composent cet arrêté. Certains vont être mis en exergue dont

la section 3 : bruits émis dans les propriétés privées

Les bruits réglementés par cette section sont ceux générés à l’intérieur des habitations, de leurs dépendances et de leurs abords par des crix d’animaux, des appareils de diffusion de son et de musique, des travaux de jardinage ou de bricolage, des appareils électroménagers, des comportements bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés, des pétards ou pièces d’ariticie, les équipements fixes, intérieurs ou extérieures, individuels ou collectifs ;

L’article 6 stipule que « les occupants et les utilisateurs des locaux privés, d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions afin d’éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits émanant de leurs activités, de leurs animaux domestiques et des appareils ou machines qu’ils utilisent ou des travaux qu’ils effectuent ». …

Les occupants et utilisateurs doivent notamment :

• • régler le volume sonore de leurs appareils producteurs de sons, de façon à ce que leur fonctionnement ne soit pas à l’origine de troubles pour le voisinage ,
  • veiller à ce que les bruits de pas, les chutes d’objet, les déplacements de mobiliers ne puissent être perçus par les voisins, ou à réduire autant que possible leur impact, notamment en installant des dispositifs isolants au point de contact des meubles, ou en faisant placer des vêtements isolants sur le sol des planchers des étages ;
  • veiller à ce que leur comportement et celui de leurs animaux ne soit pas une source de trouble de voisinage ;
  • utiliser si nécessaire les appareils les moins bruyants disponibles sur le marché, les entretenir pour maintenir leur performance initiale et éviter d’utiliser des appareils électroménagers bruyants entre 22 heures et 7 heures ;
  • ne pas utiliser pour des travaux de bricolage et de jardinage, des appareils bruyants en dehors des horaires suivants :
    • du lundi au samedi ; de 9heures à 12 heures et de 14 heures à 20 heures
    • les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.

L’article 7 : les propriétaires d’animaux, en particulier de chiens ou ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage et à conserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés, cece de jour comme de nuit.

la section 5 : dispositions applicables aux activités professionnelles industrielles, artisanales, commerciales, culturelles, sportives et de loisirs

L’article 15 stipule « Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’intérieur de locaux ou en plein air, des outils ou des appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, en dépit des précautions prises pour l’atténuer, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures, et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente.

la section 6 : activités agricoles

L’article 23 : L’utilisation des dispositifs sonores destinés à effaroucher les animaux nuisibles pour les cultures doit être limitée aux périodes où la sauvegarde des semis et des récoltes le justifie. Ces appareils ne pourront se déclencher qu’à raison de 4 détonations par heures maximum

L’article 34 de l’arrêté préfectoral mentionne les infractions, lesquelles constituent des contaventions de 1ère, 3ème ou 5ème classe, réprimées selon les textes cités dans les visas de l’arrêté.