Infos pratiques

PACS :

Depuis le 1er novembre 2017, l’Etat a transféré la compétence des Pacs (Pactes civils de Solidarité) aux communes. C’est donc désormais aux services de l’Etat-Civil (et plus au tribunal d’instance) du lieu de résidence qu’il faut s’adresser pour enregistrer les déclarations, les modifications et les dissolutions des Pacs).

Il faut au préalable déposer les pièces constitutives du dossier à la mairie, les personnes pourront ensuite conclure un Pacs, sur rendez-vous, avec l’officier d’Etat-Civil.

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en fournissant certains justificatifs.

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’Etat-Civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’Etat-Civil de la mairie où ils déposent leurs Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Vous pouvez déposer également votre pré-demande de Pacs par le service en ligne : https://psl.service-public.fr/mademarche/depotDossierPACS/

Convention de PACS :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liée par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ».

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision, …).

Formulaire de Convention type de Pacs : cerfa n° 15726*02 sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.

Vous trouverez également la notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire.

Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Les pièces à fournir :

pour un français

1- convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n° 15726*02)

2- déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*02)

3- acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), à demander à la mairie du lieu de naissance, datant de moins de 3 mois pour un partenaire français ou moins de 6 mois pour un partenaire étranger, né à l’étranger.

4- pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport)

5- un justificatif de domicile

Pour un étranger, pour un réfugié (Ofpra), : s’adresser à la mairie.

 

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