Rappel relatif au brûlage à l’air libre des déchets verts dans le département des Côtes d’Armor

Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor rappelle son arrêté en date du 09 juillet 2012 (voir ci-après : SKMBT_C224e14032513260) fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l’usage du feu pour le brûlage à l’air livre des déchets verts.

Il précise que les déchets verts sont assimilés à des déchets ménagers et dispose dans sont 3ème paragraphe que : « le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit ».

En conséquence, les particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée pendant une période quelconque de l’année.

Ces infractions au règlement sanitaire départemental peuvent être constatées par les agents de police municipale et/ou les agents et officiers de police judiciaire.

Le non respect de ces dispositions expose le contrevenant à une amende de 3 ème classe pouvant s’élever au maximum à 450 euros.

L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 traite du brûlage des déchets verts agricoles. Cet article concerne les exploitants agricoles.

* l’incinération des végétaux sur pied, herbes et brouissailles (écobuage et brûlage dirigé) : l’usage du feu dans le but de brûler des végétaux sur pied, herbes et broussailles est interdit en tout temps.

* l’incinération de végétaux coupés (produits de taille, d’élagage, d’émondage, …). Une valorisation de ces produits par une filière bois énergie locale devra être privilégiée. A défaut, l’incinération est soumise à autorisation écrite préalable du maire avec application des dispositions prévues dans cet article.

 

 

 

 

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