Inscription sur les listes complémentaires des ressortissants de l’Union Européenne

Avis aux ressortissants de l’Union Européenne, domiciliés à Laurenan

Les citoyens de l’Union Européenne peuvent désormais exercer leur droit de vote et d’élégibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales.

Pour voter, les ressortissants de l’Union Européenne doivent s’inscrire sur les listes complémentaires.

Il faut distinguer la liste complémentaire pour les élections des représentants français au Parlement européen et la liste complémentaire pour les élections municipales. L’inscription sur l’une n’entraine pas l’inscription sur l’autre.

  • la liste complémentaire pour les élections des représentants français au Parlement européen :

Tout ressortissant de l’Union européenne votant en France à cette élection perd son droit de vote dans un autre Etat de l’Union. Il pourra exercer à nouveau son droit de vote dans un autre Etat de l’Union seulement lorsqu’il se sera fait radier des listes complémentaires en France : un vote multiple est puni d’une peine prévue à l’article L.92 du code électoral, à savir deux ans de prison et 15 000 euros d’amende.

Voici le cerfa pour s’inscrire : formulaire_12671-01

  • la liste complémentaire pour les élections municipales :

Aucune disposition n’interdit à un résident communautaire inscrit sur une liste complémentaire en France de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l’Union européenne. Les dispositions régissant l’inscription des ressortissants de l’Union européenne sur les listes complémentaires apparaissent aux articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du code électoral.

Voici le cerfa pour s’inscrire : formulaire_12670-01

La révision des listes complémentaire s’opère selon le même calendrier que les listes électorales, soit du 1er septembre au 31 décembre 2013 pour 2014.

Les conditions à remplir :

- avoir la nationalité d’un des 27 états de l’Union européenne. Apporter la preuve de l’identité par la production d’une pièce d’identité (passeport).

- avoir 18 ans

- preuve du domicile : joindre un justificatif (copie de facture, avis d’imposition, …)

En outre, le ressortissant de l’Union européenne devra joindre une déclaration écrite mentionnant les éléments suivants :

- pour les élections au Parlement européen : sa nationalité, son adresse sur le territoire de la République, qu’il n’a pas été déchu du droit de vote dans l’Etat dont il est ressortissant et qu’il n’exercera son droit qu’en France.

- pour les élections municipales : sa nationalité, son adresse sur le territoire de la République et qu’il n’a pas été déchu du doit de vote dans l’Etat dont il est ressortissant.

 

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